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  • alexandreolmi

Quand la vérité éclate : révocation du mandat d'un avocat au cours d'une procédure judiciaire.

Dernière mise à jour : 23 janv.


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Jugement commercial 2023TALCH02/01550 du 15 décembre 2023


Saisi du problème de la validité du mandat ad litem de l'avocat ayant déclaré avoir été mandaté par la société assignée W., le tribunal de commerce a, par jugement du 15 décembre 2023, pris la décision de désigner un mandataire ad hoc.


Cet administrateur a comme mission de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la société W. dans le cadre de la procédure pendante, alors que le tribunal devra, par une décision subséquente, trancher la question de savoir si les décisions prises lors de la réunion du conseil d'administration de la société W., qui sont à la base de la désignation de l'avocat C, sont valables. Cette question ne pourra toutefois être débattue que si la société W. est valablement représentée à l'instance.


En vue de faire déclarer nulle une publication effectuée au LBR à l'initiative de l'administrateur G. de la société W., l'actionnaire V. avait fait délivrer une assignation tant à l'administrateur G. qu'à la société W., au registre de commerce et des sociétés ainsi qu'au Procureur d'État près le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg.


Suite à l'assignation, Me C. a informé le tribunal qu'il avait reçu mandat de la société W.

L'actionnaire V. conclut à la nullité du mandat ad litem de Me C. et des actes accomplis par lui, arguant qu'il n'avait pas été mandaté par une décision valablement prise par le conseil d'administration de la société W.


Me C. fit valoir en premier lieu que la demande de V. tendant à voir déclarer nuls les actes accomplis par lui serait à qualifier de nouvelle, alors que non incluse dans l'assignation, et qu'elle devrait en conséquence être déclarée irrecevable.


Le tribunal a constaté qu'au moment de l'assignation, V. ignorait de quelle manière W. serait représentée dans l'instance, de sorte qu'une demande y relative ne pouvait pas figurer dans l'assignation. Ainsi, le tribunal a décidé que la demande en relation avec la validité du mandat ad litem de Me C. est à qualifier de moyen nouveau recevable à tout moment de la procédure, de sorte que le moyen d'irrecevabilité était à rejeter.


Quant au fond, le tribunal rappelle d'abord le principe que dans le cadre d'un mandat ad litem, c'est-à-dire celui donné à l'avocat en vue d'assurer la représentation du client en justice et qui engage ce dernier pour tous les actes de procédure, l'avocat n'a pas à justifier de son mandat. Cette dispense est traditionnelle et constitue un privilège de la profession. Il en découle que l'avocat est cru sur parole lorsqu'il déclare à l'instance se présenter au nom de telle partie. Vis-à-vis des tiers, l'avocat est donc présumé disposer d'un mandat


Le tribunal précise ensuite que cette présomption de mandat peut être renversée de deux manières, à savoir :


  • par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ayant pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

(En raison du profond désaccord entre les deux seuls administrateurs composant le conseil d'administration de la société W. après la démission du troisième administrateur, cette procédure n'a pas été introduite en l'espèce.)


  • par la preuve de l'absence de mandat. L'absence de mandat ne peut toutefois être déduite de suppositions, sous peine de faire perdre à l'avocat le bénéfice du privilège dont il est question. L'appréciation des éléments produits appartient à la juridiction saisie du litige (Cour d'Appel, 22 novembre 1999, LJUS 99858197).

Dans la mesure où la validité de la décision du conseil d'administration est contestée, et où il ne résulte d'aucun élément du dossier que la décision de conférer mandat à Me C. dans le présent litige découle d'une autre décision du conseil d'administration, le tribunal a décidé qu'il y avait lieu de retenir que, d'un côté, la validité du mandat ainsi conféré dépend de la question de savoir si les décisions prises par le conseil d'administration sont valables – question qui, d'un autre côté, ne pourra être débattue que si W. est valablement représentée à la présente instance.


Au regard de ces circonstances, et en raison de l'inimité profonde opposant les protagonistes de la présente affaire, le tribunal a décidé qu'il convenait de nommer un administrateur ad hoc avec la mission de désigner un avocat chargé de la défense des intérêts de la société W. dans la présente procédure.


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